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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 3.04.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.04. Le montant des frais d’arbitrage sera pour chacune des parties de 15% du montant total faisant l’objet de l’arbitrage, tel que fixé à l’article 4 de l’acte de compromis, mais comportant un montant minimal de 15 $ pour chacune des parties.
Dans le cas où intervient une entente entre les parties avant que la décision du conseil ne soit rendue, celui-ci adjuge tout de même sur les frais d’arbitrage conformément au présent article.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.04.04.
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